eva CM2 pour les parents

A transmettre à tout parent d'enfant scolarisé en CM2,
-une lettre d'opposition à la saisie des résultats éval CM2
-une lettre pour saisir la CNIL

Merci.
Ninon

Diane a écrit :

       

Evaluations CM2, après les lettres aux instits et directeurs, d'autres actions sont encore possibles, même après remontée des résultats par les directrices/ teurs:

   

Saisir la CNIL :

 

La CNIL nous engage fortement à porter plainte auprès de ses services pour dénoncer la volonté du ministère de mettre en place des fichiers informatisés de saisie des résultats des évaluations de CM2 sans son accord.

 

Il est possible pour tout citoyen d’écrire sur papier libre à cet organisme par simple courrier à l’attention du :

 

Président de la CNIL

 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

 

8, rue Vivienne CS 30223

 

75083 Paris cedex 02

 

Lettre-type de la CNIL adaptée aux faits présents 
 

 

Plus il y aura de plaintes enregistrées, plus la CNIL sera en position de force pour agir.  

 

  refuser la saisie des résultats de votre enfant
 
Parent : ………………………………

 

Enfant : ………………………………

 

Classe : …………

 

(lieu), le

 

Objet : Opposition au traitement des évaluations CM2

 

Madame , Directrice,

 

Madame, Monsieur ……………………….. , Instituteur( trice),  

 

En ma qualité de représentant légal de l'enfant …………………………… actuellement inscrit dans votre

 

établissement en classe de CM2 et en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6

 

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous informe m'opposer à ce que les

 

données personnelles nominatives relatives à mon enfant et résultant des évaluations pratiquées fassent

 

l'objet d'un traitement automatique notamment par saisie informatique desdites évaluations.

 

Cette opposition vise toute personne devant effectuer la saisie des évaluations, ainsi que tout responsable de

 

la mise en oeuvre de ce traitement et tout destinataire de celui-ci.

 

D'une part, il n'existe pas à ma connaissance de dispositions légales particulières permettant ce traitement

 

dans le cadre des évaluations 2009 en CM2, ni de dispositions expresses permettant d'écarter l'application de

 

l'article 38 précité pour ce cas.

 

D'autre part, il apparaît que les données recueillies sont traitées et conservées de manière nominative au

 

niveau de l'établissement et que leur procédure d'anonymisation pour leur transmission et leur utilisation en

 

dehors de l'établissement laisse planer les plus grands doutes.

 

Notamment, cette procédure d'anonymisation ne semble offrir aucune garantie dans la mesure où l'attribution

 

d'un numéro par évaluation permet de retrouver l'élève concerné – À cet égard, vous voudrez bien me

 

justifier de ce que la procédure d'anonymisation utilisée a préalablement été reconnue conforme à la loi par

 

la CNIL.

 

Par ailleurs, au mépris des dispositions de l'article 32 de la même loi, je n'ai pas été personnellement rendu

 

destinataire des informations permettant ma connaissance de la mise en oeuvre de ce traitement, de sa

 

finalité, de son utilisation et des droits d'accès et de modification que je détiens sur les données en cause.

 

À cet égard, vous voudrez bien me justifier de la déclaration préalable du fichier créé par le regroupement de

 

ces données et de son autorisation par la CNIL.

 

Je vous rappelle que la loi n° 78-17 prévoit des sanctions pénales pour les infractions commises à ses

 

dispositions, outre toutes sanctions civiles de droit.

 

Je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

 

Signature
 
 
  déposer plainte à la CNIL
 
 

 

SAISIE DE LA COMMISSION NATIONALE  

 

INFORMATIQUE ET LIBERTE (CNIL)

       

(Lettre simple)

   

(nom)

 

(adresse)

   

  Monsieur le Président de la CNIL

 

  21, rue Saint Guillaume

 

  75007 Paris

   

  Lieu, Date :

     

Monsieur le président,

   

Je soussigné (nom, prénom, adresse, profession), ai l’honneur de saisir votre Commission pour les faits suivants.

   

Des informations concernant la vie privée de mon enfant : ses résultats aux évaluations nationales CM2 2009 ont été recueillies sans mon autorisation  (ou  malgré mon opposition par (le directeur/la directrice de l'école (nom adresse), sur demande expresse de l'Inspection Académique de...).

     

Je souhaite, en outre, porter plainte contre (le Ministère de l'Education Nationale) responsable de ces pratiques. Ses coordonnées sont les suivantes (110 r Grenelle 75007 PARIS)  

   

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués.

   

    Signature

     

Pièces jointes : photocopie de la carte d’identité.